CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Préambule

La société PONS PIC’Art, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est domicilié 155 rue de Courcelles, 75017 Paris, (ci-après « le Vendeur ») est l’éditeur et l’exploitant d’un site internet www.ponspicart.com (ci-après « le Site ») proposant à la vente des articles de décoration d’intérieur (ci-après « les Produits »).

Les présentes conditions générales ont pour objet d’informer les acheteurs sur les modalités et conditions dans lesquelles ils peuvent se porter acquéreur des Produits, en obtenir livraison, ainsi que les droits et obligations respectives des parties dans le cadre de la vente des Produits.

Ces conditions générales de vente et d’utilisation du Site ont été mises à jour le 1^er mai 2010.

Définitions :

Site : désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et service.

Création : désigne le produit proposé à le vente via le Site et correspondant à l’assemblage de neuf images entre elles.

Utilisateur : désigne un internaute qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une Création sur le Site.

Prix : désigne le prix proposé par la société PONS PIC’Art sur le Site correspondant à la vente d’une Création.

Frais de livraison : désigne l’ensemble des frais d’expédition indiqués sur le Site.

Acceptation des conditions générales

En cliquant sur le bouton « J’accepte les Conditions Générales », l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue par la société PONS PIC’Art.

Les Conditions Générales prévaudront sur toutes autre conditions générales ou particulières non expressément agrées par la société PONS PIC’Art.

Propriété et utilisation du Site

Tous les éléments de ce Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société PONS PIC’Art.    

Les Utilisateurs du Site ne doivent utiliser le Site et son Contenu que dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales avec la société PONS PIC’Art.

Toute utilisation non autorisée par les présentes de ce Site, de son Contenu ou de ses fonctionnalités peut entraîner l'annulation immédiate de tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre autorisation accordés par PONS PIC’Art pour l'utilisation dudit Site.

 

ARTICLE 1 : COMMANDE

L’Utilisateur a la possibilité de passer la commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le Site.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

La société PONS PIC’Art s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, elle s’engage à en informer l’Utilisateur.

 

ARTICLE 2 : VALIDITE DE LA COMMANDE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. 

Toutefois en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la société PONS PIC’Art en appelant le numéro de téléphone suivant : 01 43 80 72 62

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Les produits achetés sur le site Internet accessible à l’adresse www.ponspicart.com sont livrables dans toute la France Métropolitaine.

Le Vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.

Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 14 jours à compter du jour de la commande.

Le mode de livraison utilisé par le Vendeur est COLISSIMO expert.

A tout moment, l’Utilisateur peut suivre ses envois sur le site : www.colissimo.fr en indiquant son numéro de colis.

ARTICLE 4 : CONFORMITE DES PRODUITS

En cas de non conformité des produits livrés avec ceux commandés, l’Utilisateur devra renvoyer le produit litigieux dans les plus brefs délais à compter de la réception du Produit en indiquant, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant.

Toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison seront adressés par courrier à PONS PIC’Art, 155 rue de Courcelles – 75017 PARIS ou courrier électronique.

En cas de réception d’un produit endommagé au cours de sa livraison, l’Utilisateur refusera ce dernier à sa réception et mentionnera la cause de ce refus.

Le produit sera ainsi retourné par les services de livraison à la société PONS PIC’Art sans frais supplémentaire.

Si l’Utilisateur accepte de réceptionner le produit endommagé, il supporte les frais de retour de livraison de celui-ci à la société PONS PIC’Art.

Les frais d'envoi restent à la charge de l'Utilisateur.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

La société PONS PIC’Art a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

La société PONS PIC’Art s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

Dans tous les cas, la responsabilité de la société PONS PIC’Art ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de la société PONS PIC’Art ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 6 :  PRODUITS ET DROITS D’AUTEUR

La société PONS PIC’Art est titulaire des droits d’auteur sur les Produits vendus sur le Site.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1. - Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Ces prix s’entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le Site et la date de la commande en question font foi.

7.2. - Modalités de paiement

La société PONS PIC’Art met à la disposition sur le Site trois moyens de paiement :
- paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard) ;
- paiement par compte Paypal.

- paiement par chèque

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte de l’Utilisateur pour les cartes de paiement ou compte Paypal et à l’encaissement du chèque.

L’Utilisateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande.

Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société PONS PIC’Art de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés.

La société PONS PIC’Art se réserve  en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par l’Utilisateur.

 
De même, elle se réserve la possibilité de refuser de donner suite à une commande émanant d'un Utilisateur avec lequel un litige relatif notamment au règlement d'une précédente commande subsisterait.

L’Utilisateur est en outre avisé que la société PONS PIC’Art peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu'elle jugerait utile.

Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers.

Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte sollicité auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi ladite commande ne pourra être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité SSL " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires de l’Utilisateur lors de leur transmission sur le réseau.

 

 

ARTICLE 8 : GARANTIES 

L’Utilisateur pourra retourner le Produit sans justification dans un délai de 7 jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation. Le produit sera retourné aux frais de l’Utilisateur accompagné de la facture.

Seuls seront acceptés les Produits à l'état neuf et complet retournés dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à PONS PIC’Art, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le SAV.

Il est recommandé de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, la société PONS PIC’Art fera le ses meilleurs efforts pour rembourser l'Utilisateur le plus dans les meilleurs délais.

Le remboursement se fait en Avoir sur la boutique uniquement.

L’utilisateur devra retourner le produit à PONS PIC’Art, 155 rue de Courcelles – 75017 PARIS

Le retour s'effectue aux frais et risques de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE 

Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). 

 ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société PONS PIC’Art se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.

La société PONS PIC’Art peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des services.

L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le Site.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : PONS PIC’ART 155 rue de Courcelles, 75017 Paris.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

ARTICLE 12 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

 

 ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES

 13.1. - Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 13.2. - Modification du contrat

 Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

 13.3. - Nullité

 Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 13.4. - Domiciliation

 Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.

 13.5. - Droit applicable et différends

 Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.